Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, ne saurait déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement soutenues devant les premiers juges » / brèves / lexbase social n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cass. crim., 08-10-2003, n° 02-81.471, publié, Non lieu à statuer et cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 25-10-2006, n° 05-86.993, FS-P+F, Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 21-01-2025, n° 22-87.145, FS-B+R, Cassation Abonnés
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