Art. D481, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. D481, Code de procédure pénale

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Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

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Décisions de Références

Cass. crim., 07-11-2018, n° 17-87.424, FS-P+B+R+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 06-11-2019, n° 18-86.921, F-P+B+I Abonnés
Cass. crim., 28-06-2023, n° 21-87.417, FS-B, Cassation Abonnés

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