Art. D470, Code de procédure pénale

Art. D470, Code de procédure pénale

Document en cours

Décisions de référence (3)

Art. D470, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1427ACT

                    Par dérogation aux dispositions des articles D. 467 à D. 469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 11-05-2006, n° 05-85.637, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 06-02-2007, n° 06-83.356, F-P+F+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 09-05-2012, n° 11-83.150, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés