Art. D465, Code de procédure pénale
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L1638IPD
La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
CE Contentieux, 10-09-1992, n° 140376 Abonnés
Cass. crim., 30-10-2012, n° 11-84.152, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-07-2017, n° 16-83.588, FS-P+B, Rejet Abonnés
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