Art. D448, Code de procédure pénale

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Art. D448, Code de procédure pénale

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L1403ACX

                    Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.

   Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

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Décisions de Références

Cass. crim., 22-02-2012, n° 11-81.476, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-82.484, FP-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 06-09-2023, n° 22-82.422, F-B, Rejet Abonnés