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Art. D459, Code de procédure pénale

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Art. D459, Code de procédure pénale

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L1414ACD

                    Les détenus qui reçoivent une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.

   Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D. 143.

   Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.

Les versions de ce document

D459 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 Voir
D459 (cette version) : transféré, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010

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