Art. D453, Code de procédure pénale
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L1408AC7
Cass. crim., 20-05-2014, n° 13-84.375, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 17-02-2015, n° 13-88.129, FS-P+B+I, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
Cass. crim., 28-06-2023, n° 21-87.417, FS-B, Cassation Abonnés
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