Art. D251, Code de procédure pénale

Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;

3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

4° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ;

5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.