Art. D82-1, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. D82-1, Code de procédure pénale

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L1556ACM

                    Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. 

Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné. 

La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.

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Décisions de Références

Cass. soc., 26-10-2010, n° 09-15.187, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 14-06-2022, n° 21-86.635, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-10-2022, n° 22-84.417, F-B, Cassation Abonnés

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