Art. R407, Code de procédure pénale
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L0927G99
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros. "
Cass. crim., 11-02-1992, n° 91-86067, publié au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. crim., 04-04-2006, n° 05-84.721, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-05-2024, n° 23-82.621, F-B, Rejet Abonnés
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