Art. R388, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R388, Code de procédure pénale

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L9067IPI

L'article R. 77 est rédigé comme suit :

" Art.R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de grande instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication : " aucun acte de naissance applicable ".

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

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Décisions de Références

Cass. crim., 11-09-2019, n° 18-81.040, FS-P+B+R+I, Infirmation Abonnés
Cass. crim., 12-01-2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I Abonnés
Cass. crim., 06-09-2023, n° 22-86.045, FS-B, Rejet Abonnés

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