Art. R379, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R379, Code de procédure pénale

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L9073IPQ

L'article R. 68 est rédigé comme suit :

" Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

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Décisions de Références

Cass. crim., 08-12-1998, n° 97-83.318, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 11-05-2004, n° 03-85.521, FS-P+F+I, Rejet Abonnés
Ass. plén., 11-06-2004, n° 98-82.323, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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