Art. R319, Code de procédure pénale
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L0839G9X
L'article R. 116 est rédigé comme suit :
" Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;
" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "
Cass. crim., 04-11-1999, n° 99-81.279, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 25-06-2002, n° 00-81.359, FP-P+F, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 20-11-2012, n° 11-87.531, FS-P+B, Rejet Abonnés
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