Art. R212, Code de procédure pénale

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Art. R212, Code de procédure pénale

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L0821ACE

                    Les impressions payées à titre de frais de justice sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice.

   Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu'une impression doit être faite. Les imprimés joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l'objet imprimé comme pièce justificative.

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Décisions de Références

Cass. crim., 06-03-2007, n° 06-83.103, Irrecevabilite Abonnés
Cass. crim., 11-03-2014, n° 13-86.965, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 27-06-2018, n° 17-84.804, F-D, Cassation partielle Abonnés