Art. R202, Code de procédure pénale

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Art. R202, Code de procédure pénale

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L0641DGT

                    Dans les cas prévus à l'article R. 200 (1°) les indemnités allouées par les articles R. 203, R. 204 et R. 205 sont dues, soit que le transport ait été effectué spontanément ou par délégation en exécution d'une commission rogatoire, soit qu'il s'agisse d'une information régulière ou d'une enquête officieuse ordonnée par l'autorité supérieure compétente.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 01-12-1999, n° 99-81853, publié au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. crim., 01-10-2003, n° 03-82.909, F-P+F, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 18-05-2010, n° 08-21.681, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés