Art. R191, Code de procédure pénale

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Art. R191, Code de procédure pénale

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L0808ACW

                    Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 

1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 0,76 euro. 

2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 1,07 euro. 

3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 1,52 euro. 

4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 3,05 euros.

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Décisions de Références

Cass. crim., 17-05-1984, n° 83-92068, publié au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. soc., 12-01-2011, n° 09-41.904, FS-P+B, Cassation partielle partiellement sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 12-01-2011, n° 09-70.838, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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