Art. R154, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R154, Code de procédure pénale

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L0758AC3

                    Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police. 

Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement. 

Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.

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Décisions de Références

Cass. crim., 14-01-2003, n° 02-87.062, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 02-02-2005, n° 04-86.805, F-P+F, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 22-10-2013, n° 13-81.945, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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