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Art. R145, Code de procédure pénale

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Art. R145, Code de procédure pénale

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L0731AC3

                    Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

   Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile à l’avocat choisi vicie nécessairement la procédure de placement en détention provisoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°313 du 1 avril 2021 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 23-11-2010, n° 10-82.057, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 09-02-2016, n° 15-87.095, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 08-06-2021, n° 21-82.017, F-P, Infirmation Abonnés

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