Art. R106, Code de procédure pénale

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L0683ACB

                    Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.

    Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.

    Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.

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Décisions de Références

Cass. crim., 11-03-2014, n° 13-86.965, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 23-11-2016, n° 16-81.904, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 12-12-2017, n° 17-84.824, F-P+B, Cassation Abonnés