Art. R100, Code de procédure pénale

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Art. R100, Code de procédure pénale

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L0978AC9

                    Le transport des prévenus ou accusés dans l'intérieur de Paris ou dans sa banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par l'importance du service ou par l'éloignement de la prison se fait, en principe, par voiture fermée et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé conformément aux dispositions de l'article R. 98.

    Une convention préalable détermine, s'il y a lieu, au moment de la conclusion de chaque marché, le montant des subventions qui seront allouées par la ville et par le département.

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Décisions de Références

Cass. crim., 22-10-2013, n° 13-81.945, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.205, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.207, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés