Art. R75-1, Code de procédure pénale
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L0951AC9
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.
TXT_SOURCE source Art. 779, Code de procédure pénale
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