Art. R57, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0982DGH
Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
Cass. crim., 21-06-2006, n° 06-82.774, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.207, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 07-09-2021, n° 21-80.642, FS-B, Cassation Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.