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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile à l’avocat choisi vicie nécessairement la procédure de placement en détention provisoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°313 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Débat JLD différé, permis de communiquer et droits de la défense » / jurisprudence / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Violation de la vie privée et contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°232 du 19 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Les droits du mis en examen » Abonnés
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