Art. R51, Code de procédure pénale

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Art. R51, Code de procédure pénale

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L0066H3T

                    L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie. 

La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure. 

Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.

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Décisions de Références

Cass. crim., 22-11-2005, n° 05-80.167, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 19-12-2012, n° 12-81.043, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 14-01-2014, n° 13-84.909, F-P+B, Rejet Abonnés