Art. 63-4-3, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9632IPG
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue supplétive et auditions sur les faits nouveaux : l’absence d’information du procureur de la République dès le début de la mesure fait nécessairement grief à l’intéressé » / brèves / le quotidien du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le droit à l’entretien avec l’avocat lors de l’extension de la garde à vue : du texte ou de l’esprit de la loi ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « « Cop show » : consécration d’une protection pénale renforcée de la vie privée du gardé à vue » / jurisprudence / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La délicate simplification de l'enquête de police » / doctrine / lexbase pénal n°3 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Assistance du mineur en GAV : l'avocat qui s'est présenté doit être informé de l'horaire de l'audition ultérieure ! » / brèves / lexbase droit privé n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'audition libre et l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°248 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les 10 ans des lois du 5 mars 2007 - Compte-rendu du colloque de l'Ecole de droit de Clermont Ferrand du 3 mars 2017 (seconde partie) » / evénement / lexbase droit privé n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les pouvoirs des enquêteurs face au travail dissimulé » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'absence de notification des droits de la personne gardée lors du prolongement de la garde à vue porte nécessairement atteinte aux droits de la défense » / jurisprudence / la lettre juridique n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Garde à vue de l'avocat intervenant pour assister son client » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La permanence garde à vue - compte-rendu de la Commission "Défense pénale d'urgence" du barreau de Paris du 12 novembre 2014 » / evénement / lexbase avocats n°188 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'assistance des personnes soupçonnées et des victimes dans le cadre de l'audition libre » / textes / lexbase avocats n°187 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : cadre de l'intervention de l'avocat » / brèves / lexbase droit privé n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le bilan contrasté de la réforme de la garde à vue, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 » / le point sur... / lexbase droit privé n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Bilan de la garde à vue : un an après » / evénement / lexbase droit privé n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Intervention de l'avocat dans les gardes à vue en matière de terrorisme : le Conseil constitutionnel abroge le dispositif de désignation des avocats » / jurisprudence / lexbase avocats n°111 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitutionnalité de la réforme de la garde à vue : dernier acte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Synthèse de la loi relative à la garde à vue » / le point sur... / lexbase avocats n°102 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réforme de la garde à vue : la loi du 14 avril 2011 et ses limites* » / focus / lexbase droit privé n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réforme de la garde à vue : la loi du 14 avril 2011 et ses limites » / focus / lexbase avocats n°87 du 1 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « Les auditions et confrontations » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « L’information et la notification des droits du suspect » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « L’exercice des droits par le suspect » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / synthèse Abonnés
Cité par Art. 388-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 393, Code de procédure pénale
Cité par Art. 61-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 61-2, Code de procédure pénale
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.