Art. 62-2, Code de procédure pénale

Art. 62-2, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (5)

Textes (14)

Versions (1)

Art. 62-2, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L9627IPA

                    La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. 

 Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 

 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 

 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 

 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 

 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 

 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 

 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Les versions de ce document

62-2 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l’obligation d’information en cours de garde à vue » / le point sur... / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « La protection a minima du secret professionnel de l’avocat par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase avocats n°335 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droit de la garde à vue (juillet 2018- juillet 2019) » / panorama / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue et audition libre : une réforme d’ajustement » / focus / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de droit de la garde à vue (juin 2017- juin 2018) » / panorama / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état d'urgence / TITRE « La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » / textes / lexbase droit privé n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'audition libre et l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°248 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Placement en garde à vue injustifié et nullité des actes établis pendant celle-ci » / brèves / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'assistance des personnes soupçonnées et des victimes dans le cadre de l'audition libre » / textes / lexbase avocats n°187 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-respect de la durée légale de la garde à vue et rétention administrative » / brèves / lexbase droit privé n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les auditions et la garde à vue » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « Le régime de l'enquête de flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « L'introduction d'une certaine contradiction dans le cadre de l'enquête préliminaire » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « Le droit d’aviser un proche ou l’employeur » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « La durée de la garde à vue » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 2, LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Cité par Art. L413-1, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R413-2, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Cité par Art. R256-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 15-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 55-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale