Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux électoral : pas d'obligation pour les tribunaux administratifs de communiquer les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contestation d'une élection : précisions relative à la présentation des moyens de défense » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
CE 3/8 SSR, 11-01-2006, n° 274576, Elections cantonales de Trets (Bouches-du-Rhône), mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 7 SS, 22-08-2007, n° 299761 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 16-11-2016, n° 398262, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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