Art. R*771-13, Code de justice administrative
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L5792IGM
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC » / brèves / le quotidien du 7 mars 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité - BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 » Abonnés
CE 4/5 SSR, 21-02-2014, n° 359716, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 27-06-2016, n° 399506, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 22-11-2019, n° 423698, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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