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Art. R623-1, Code de justice administrative

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Art. R623-1, Code de justice administrative

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L3152ALC

                    La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La notion de délibération suppose que les conseillers municipaux votent sur le sens de la décision à prendre après discussion » / brèves / le quotidien du 29 avril 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'enquête / TITRE « La procédure de l'enquête » Abonnés

Décisions de Références

CE Contentieux, 04-04-2014, n° 362785, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 06-05-2019, n° 419242, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 28-06-2021, n° 443849 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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