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Art. R621-14, Code de justice administrative

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Art. R621-14, Code de justice administrative

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L3150ALA

                    L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l'article R. 621-12, des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Précisions sur les prescriptions techniques particulières imposées par le pouvoir adjudicateur en lien avec l'objet du marché sous le prisme de la concurrence » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'expertise et la visite des lieux / TITRE « Le versement de l'allocation provisionnelle » Abonnés

Décisions de Références

CAA Nantes, 3e, 26-06-2008, n° 08NT00234 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 10-11-2022, n° 456661, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 6e, 21-12-2022, n° 20MA03576 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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