Art. R351-8, Code de justice administrative

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L4530A7W

                    Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Condition de transmission de l'affaire au président de la section du contentieux du CE lorsque la seconde juridiction s'estime incompétente » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le règlement des questions de compétence / TITRE « La saisine inapropriée du Conseil d'Etat » Abonnés

Décisions de Références

CE 8 ch., 26-07-2018, n° 415274 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 17-10-2022, n° 453019, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 08-03-2023, n° 451970, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés