Art. R222-26, Code de justice administrative

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L2815ALT

                    La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :

   1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

   2° Le magistrat rapporteur.

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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés

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Décisions de Références

CE Contentieux, 27-07-2005, n° 259004, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 24-09-2012, n° 342990, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 05-03-2024, n° 461548, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés