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Art. L2, Code de justice administrative

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Art. L2, Code de justice administrative

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L2609AL9

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/audience criminelle / TITRE « Constitutionnalité des cours criminelles départementales » / jurisprudence / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions applicables à toutes les juridictions » Abonnés

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 16-02-2011, n° 331746, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 26-12-2012, n° 350833, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 11-12-2015, n° 395009, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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