Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (loi du 13 juillet 1967) : action du syndic et réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 » / brèves / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017 Abonnés
Cass. civ. 3, 22-10-2020, n° 18-23.534, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 21-09-2022, n° 21-20.872, F-D, Rejet Abonnés
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