Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de prescription biennale pour la demande du bénéfice des droits aux prestations familiales en présence d'une condition suspensive du statut de réfugié » / brèves / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cass. soc., 21-09-2005, n° 03-45.024, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. com., 13-02-2007, n° 03-13.577, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 01-06-2010, n° 09-14.353, FS-P+B, Cassation Abonnés
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