Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juin 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Action résolutoire exercée par le sous-acquéreur contre les vendeurs intermédiaire et originaire » / brèves / le quotidien du 28 mai 2010 Abonnés
Cass. com., 04-10-2005, n° 04-13.739, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 12-11-2008, n° 07-19.676, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-22.543, FS-B, Rejet Abonnés
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