Art. 1583, Code civil
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L1669ABG
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les effets dans le temps de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à appréhender un immeuble sans maître au nom de la commune » / conclusions / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2023 - mars 2024) » / panorama / lexbase pénal n°70 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Ventes aux enchères publiques de meubles : l’adjudication opère le transfert de propriété » / brèves / le quotidien du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réflexion sur le droit de retrait à l’aune de la transposition de la Directive « Transformation transfrontalière » » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°63 du 30 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Signature d’une lettre d’intention d’achat & vente parfaite » / brèves / lexbase droit privé n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’intention frauduleuse du mandataire et la validité du contrat de vente » / jurisprudence / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective » / brèves / le quotidien du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Caractérisation d’une offre et d’une vente parfaite » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Conformité à la Constitution de l’imposition du crédit-vendeur sur les plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Régime d’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur : une décision décevante du Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt malgré un montant inférieur à celui de la promesse » / jurisprudence / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Transmettre à sa descendance oui, au détriment du fisc, non ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de nature à apporter la preuve de la vente d’un ensemble immobilier » / brèves / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial : pas d’application lorsque le compromis de vente a été signé avant le 19 décembre 2014 » / brèves / lexbase affaires n°611 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions de la vente d’un bien indivis soumis au droit de préemption de la SAFER en cas de liquidation judiciaire d’un des indivisaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Retrait d’avocats d’une SCP et application de l’article 1843-4 du Code civil » / jurisprudence / lexbase avocats n°287 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Indemnité d’éviction et diminution du prix de cession, de la lecture littérale des dispositions du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Caractère parfait de la vente d'un immeuble par une commune : nécessité d’une délibération motivée du conseil municipal » / brèves / lexbase public n°527 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans / TITRE « Une vente avec réserve de propriété est ferme et définitive » / jurisprudence / lexbase affaires n°572 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La vente de locaux commerciaux : qui peut préempter ? (conditions) » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Détermination de la plus-value de cession de valeurs mobilières : le Conseil d'Etat précise ses modalités en considérant l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Imposition des plus-values mobilières et notion de prix effectif d'acquisition » / brèves / le quotidien du 21 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Bien mobilier propriété d'une personne publique et présentant un intérêt artistique : appartenance au domaine public de facto » / brèves / lexbase public n°491 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur les modalités de calcul du gain net de cession de droits sociaux qui constitue l'assiette de la plus-value imposable - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2017 » / chronique / la lettre juridique n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère parfait de la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Plus-value d'un immeuble dont le contrat de vente stipule un effet rétroactif : imposition au moment de la signature de l'acte de transfert de propriété » / brèves / lexbase fiscal n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription de l'action en nullité d'une cession de droits sociaux conclue pour un prix indéterminé ou vil » / jurisprudence / lexbase affaires n°463 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Condition suspensive et condition résolutoire : l'art de manier les concepts » / jurisprudence / lexbase fiscal n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Fait générateur de l'imposition des plus-values mobilières : possibilité pour l'administration de retenir la date à laquelle le transfert de propriété a été porté à sa connaissance » / brèves / lexbase fiscal n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les donations-cessions : une procédure sécurisée par le juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le sort d'un complément de prix dont le montant est aléatoire au moment de la vente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations de donner et de délivrer : la nécessité de distinguer le droit de propriété de son objet » / jurisprudence / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La protection des consommateurs quant au paiement, à la livraison, et au transfert des risques (commentaire des articles 18 à 23 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 novembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cheminement procédural d'une vente d'actif en liquidation judiciaire : lorsque l'acheteur ne veut plus acheter ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de préemption du preneur : l'acte de vente n'est pas la persistance dans l'intention d'aliéner » / jurisprudence / lexbase droit privé n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Imposition d'une plus-value de cession de titres dans le foyer fiscal d'un couple de contribuables, peu importe qu'il ait consenti une donation-partage de ces titres à ses enfants, si les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix antérieurement » / brèves / lexbase fiscal n°530 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 mai 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 2 au 5 avril 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°523 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce : n'est pas opposable à l'administration la société de fait constituée de façon occulte par le nu-propriétaire et l'usufruitier cessionnaire » / brèves / lexbase fiscal n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appréciation de la condition d'existence en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice » / jurisprudence / la lettre juridique n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dans le cadre d'une cession de gré à gré en liquidation judiciaire, le transfert du droit de propriété s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente » / jurisprudence / lexbase affaires n°294 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Société en formation et intégration fiscale : rétroactivité de l'appréciation des conditions d'éligibilité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en rescision pour lésion versus droit de propriété de l'acquéreur » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Cession de contrôle et offre publique obligatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°267 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Marchands de biens : appréciation de l'engagement de revente dans le délai de quatre ans » / brèves / lexbase fiscal n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime de l'intégration fiscale : appréciation de la condition de seuil de détention » / brèves / lexbase fiscal n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Saisie des sommes déposées sur le compte joint d'époux séparés de biens : le créancier doit identifier les fonds personnels de l'époux débiteur » / brèves / le quotidien du 26 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Date d'appréciation de la double condition à la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur » / jurisprudence / la lettre juridique n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur les conditions de réalisation de la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur » / brèves / le quotidien du 1 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fait générateur d'une plus-value de cession d'actions » / jurisprudence / lexbase fiscal n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Déterminé ou déterminable, le prix de cession d'action dépend de la commune intention des parties » / doctrine / lexbase fiscal n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Date du transfert de propriété de valeurs mobilières négociées de gré à gré avant le "détachement du coupon" » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fait générateur de l'imposition d'une plus-value de cession d'actions » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Formation du contrat et détermination de l'objet » / jurisprudence / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La vente est parfaite entre les parties dès lors que son objet est déterminable » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : cession d'actions donnant droit à la jouissance d'immeubles » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'absence de purge des hypothèques ne fait pas obstacle à la vente du bien grevé » / brèves / lexbase droit privé n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La fluctuation du cours en bourse de titres côtés peut emporter, pour une société de pêche, le mal de mer » / jurisprudence / lexbase fiscal n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les parties peuvent retarder le transfert de propriété jusqu'à la signature de l'acte de vente » / brèves / lexbase droit privé n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La protection du cessionnaire par le transport de la créance cédée vers son patrimoine » / jurisprudence / la lettre juridique n°156 du 24 février 2005 Abonnés
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