Art. 1413, Code civil
Lecture: 1 min
L1544ABS
Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Libres propos sur le dessaisissement et les droits propres – Analyse du droit français et du droit de l’OHADA » / point de vue... / lexbase afrique-ohada n°71 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en biens sur le logement commun : non-lieu à renvoi d’une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°973 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2022-1 (janvier – juin 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La mise à prix : le cas de la licitation » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’entrepreneur individuel et le droit des entreprises en difficulté » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La reprise des poursuites individuelles contre le conjoint commun en biens après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°705 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Panorama saisies et confiscations (janvier 2020 – août 2021) » / panorama / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Privilège et communauté : plus jamais sans le consentement du conjoint » / jurisprudence / la lettre juridique n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Prêt souscrit par un époux pour l’acquisition d’un immeuble commun : responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement du conjoint, privant le prêteur du privilège de prêteur de deniers » / brèves / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La saisie-attribution effectuée sur un compte-joint : rappel et clarification des solutions applicables » / le point sur... / lexbase affaires n°632 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux (année 2018) - Première partie » / panorama / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Communauté légale : rappels nécessaires sur le passif définitif de communauté et la preuve du caractère propre des biens » / jurisprudence / lexbase droit privé n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 » / panorama / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Les délices du passif en régime de communauté : cas d'école ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Opposabilité d'un changement de régime matrimonial, et domaine d'application de l'article 1415 : précisions de la Cour de cassation » / brèves / lexflash du 31 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Droit des régimes matrimoniaux : sommaires de jurisprudence du 1er septembre 2016 au 18 janvier 2017 » / panorama / lexbase droit privé n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « L'emprunt et le régime de communauté : petite leçon de choses... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision du périmètre de l'arrêt des voies d'exécution à propos de la saisie-vente de parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°454 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Recours personnel de la caution : impossibilité pour le débiteur principal d'opposer à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale - Compte-rendu de la réunion du 20 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Périmètre de la liquidation judiciaire d'un époux commun en biens et responsabilité notariale » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « La participation aux acquêts - Compte-rendu de la réunion de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « Panorama de quelques décisions récentes relatives au cautionnement disproportionné » / panorama / lexbase affaires n°342 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » / le point sur... / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insaisissabilité, pendant la durée de la procédure collective, des salaires du conjoint in bonis, commun en biens du débiteur, par ses créanciers personnels » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vente de gré à gré des biens communs d'époux mis, chacun, en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvel obstacle à la saisie d'un compte joint ouvert par deux époux ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du caractère exprès du consentement exigé par l'article 1415 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan » / focus / la lettre juridique n°205 du 9 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort des biens communs en cas de liquidation judiciaire de l'un des époux » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Nouvelle illustration de la réduction du gage des créanciers en cas de cautionnement souscrit par un seul des époux » / jurisprudence / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La bonne et la mauvaise foi du tiers contractant dans la mise en oeuvre de l'article 220, alinéa 2, du Code civil » / le point sur... / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « Le droit de poursuite des créanciers sur les biens communs » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « Le consentement du conjoint » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « Troisième exception : la fraude de l'époux » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis - BOI-REC-EVTS-20-20-20191127 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'article 1415 du Code civil » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les garanties autonomes (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Généralités » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Le calcul de la créance de participation » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.