Art. 1289, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Compensation entre la dette due par un codébiteur solidaire, et sa créance à titre personnel ? » / brèves / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de compensation possible entre les différents comptes d’un même cotisant » / brèves / lexbase social n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de compensation d’une créance antérieure connexe déclarée : le créancier n’a pas à prouver que sa créance a été admise à ce stade » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC : irrecevabilité de la présentation subséquente d'une QPC portant sur les mêmes dispositions » / brèves / le quotidien du 25 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'absence de mise en jeu de la compensation légale et l'acte anormal de gestion - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fait pour une société de ne pas procéder à une compensation légale : acte pouvant relever d'une gestion anormale » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La compensation, mécanisme neutre de paiement, est indépendante de toute notion de bonne ou mauvaise foi du créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vocation aux bénéfices de l'ayant droit de l'associé de SCP décédé » / jurisprudence / lexbase avocats n°220 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « SCP d'avocats : sort des parts sociales après le décès d'un associé » / brèves / le quotidien du 17 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions de mise en oeuvre de la compensation légale ou l'exigence d'une créance certaine, liquide et exigible » / jurisprudence / lexbase affaires n°419 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'exigibilité d'une créance est suspendue pendant toute la durée de l'instance devant le TA, mais que pendant cette durée » / brèves / lexbase fiscal n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Connexité des remises réciproques d'un compte courant ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°337 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'impossible compensation légale de dettes non-réciproques » / brèves / le quotidien du 18 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation pour dettes connexes : rappel des conditions de mise en oeuvre » / jurisprudence / lexbase affaires n°307 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation pour dettes connexes relevée dans le cadre d'une demande de mainlevée de saisie et obligation pour le juge de l'exécution de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge-commissaire sur l'admission de la créance contestée » / brèves / le quotidien du 7 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2011 » / chronique / lexbase affaires n°269 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compensation fiscale de recouvrement » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception de compensation pour dettes connexes dans l'attente de vérification de l'une des créances devant le juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Absence de profit exceptionnel à l'occasion de la compensation d'une dette commerciale avec une créance correspondant à l'annulation de titres de participations » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Restructuration de sociétés : par principe, le mali résultant d'une dissolution par confusion de patrimoines est déductible » / jurisprudence / lexbase fiscal n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le mécanisme de la compensation paralysé par l'immunité civile du salarié vis-à-vis de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pas de compensation sans dette compensable » / jurisprudence / la lettre juridique n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'automatisme de l'effet extinctif de la compensation légale » / jurisprudence / lexbase affaires n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence de compensation possible entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité » / brèves / lexbase affaires n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la nature de la compensation invoquée par la banque saisie » / jurisprudence / lexbase affaires n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Exercice du droit de compensation : détermination du montant et de l'exigibilité des créances » / brèves / le quotidien du 7 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Panorama d'actualité en droit des sociétés : seconde partie » / panorama / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice en groupe / TITRE « La cession de parts de société civile professionnelle (SCP) d'avocats » Abonnés
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