Art. 682, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « « Tolérance de passage » accordée à l’exploitant d’un fonds : le propriétaire du fonds ne peut lui-même revendiquer aucun droit de passage » / brèves / lexbase droit privé n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude légale de passage : l'accès en véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds à usage d’habitation (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens (octobre 2020 – mai 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude légale pour cause d’enclave : précision utile concernant la fixation de l’indemnité » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de la valeur locative applicable à un terrain enclavé » / brèves / lexbase fiscal n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ? » / brèves / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ! » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de passage en cas d’enclave : quid en cas de renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale conventionnellement aménagée ? » / brèves / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Mars 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Droit de passage sur un fonds voisin : l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation » / brèves / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Droit à indemnisation pour la servitude de passage résultant de l'état d'enclave causé par la division d'un fonds par suite d'un partage » / brèves / lexbase droit privé n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La demande d'extinction d'une servitude d'origine conventionnelle n'ayant pas pour cause déterminante l'état d'enclave ne peut être fondée sur la cessation de l'état d'enclave » / brèves / le quotidien du 18 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude : application de l'article 684 du Code civil lorsque l'état d'enclave d'un fonds est la conséquence directe de la division du fonds » / brèves / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Fixation de l'assiette d'une servitude : prise en compte des contraintes d'urbanisme et environnementales » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Précisions sur le droit de passage » / brèves / le quotidien du 24 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Caractérisation de l'existence d'une servitude de passage » / brèves / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Impossibilité d'opposer, à l'acquéreur d'une parcelle enclavée, la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Une servitude de passage ne peut être demandée que si l'enclave résulte de la division d'un fonds » / brèves / le quotidien du 12 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Conditions de la demande d'un passage sur les fonds appartenant à des voisins et du maintien d'une servitude existant entre deux héritages » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les troubles anormaux du voisinage / TITRE « Introduction » Abonnés
Cité par Art. 647, Code civil
Cité par Art. 684, Code civil
Cité par Art. 685, Code civil
Cité par Art. 685-1, Code civil
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