Art. 545, Code civil
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L3119AB7
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État » / jurisprudence / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – juin 2021 » / chronique / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Expulsion en cas d’occupation illicite : application d’une jurisprudence intraitable à un campement de gens du voyage » / brèves / lexbase droit privé n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Bien construit illégalement sur le terrain d’autrui : droit de propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant (1/0) » / brèves / le quotidien du 22 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (première partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Décembre 2017 (première partie) » / chronique / la lettre juridique n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Transformateur installé sans son autorisation sur la propriété d'un particulier : litige relevant de la compétence du juge administratif » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Sanction de l'empiétement : l'absence de préjudice, et l'inadaptation de la démolition compte tenu de la configuration des lieux, ne sauraient justifier le rejet de la demande de démolition » / brèves / lexbase droit privé n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Sanction de l'empiétement : le caractère minime de l'empiétement, dont il peut être mis fin par un simple rabotage du mur, doit conduire au rejet de la demande de démolition totale du bâtiment » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Mission du juge saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte » / brèves / lexbase droit privé n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice » / brèves / le quotidien du 22 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Droit de propriété : non-lieu à renvoi d'une QPC relative à l'article 545 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Nature immobilière de l'action en suppression de l'empiètement par appropriation du sous-sol » / brèves / le quotidien du 2 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Cession forcée de mitoyenneté : toujours pas en cas d'empiètement, et quel que soit l'auteur de cet empiètement ! » / brèves / le quotidien du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Atteinte à la propriété causée par les travaux d'élargissement engagés par la commune sur un sentier traversant une parcelle privée, en vue de prévenir les incendies de forêt » / brèves / le quotidien du 8 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Copie privée : condamnation d'un constructeur de téléphones mobiles à verser 4 millions d'euros à une société de perception de droits » / brèves / lexbase affaires n°302 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'édification d'un canal sur la propriété d'autrui est constitutive d'une voie de fait » / brèves / le quotidien du 18 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Réalisation des actifs du débiteur en rétablissement personnel et étendue des pouvoirs du juge de l'exécution » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Expropriation pour cause d'utilité publique : la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation au profit des propriétaires » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété » / brèves / lexbase droit privé n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Sanction d'une cession de propriété forcée » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Trouble de jouissance : la preuve doit être rapportée ! » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « A propos d'une limite à la sanction de l'empiétement sur le terrain d'autrui tirée des voies d'exécution » / jurisprudence / lexbase affaires n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « La Cour de cassation confirme le caractère perpétuel du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase affaires n°28 du 20 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Propriété : Le propriétaire victime d'un empiétement, même minime, peut obtenir la démolition de l'ouvrage litigieux » / jurisprudence / le quotidien du 2 mai 2002 Abonnés
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