Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'expertise génétique exclue en matière de possession d'état » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Constatation de possession d'état : impossibilité de prescrire une expertise biologique » / brèves / le quotidien du 20 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'établissement posthume de la filiation par la possession d'état » / jurisprudence / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cass. civ. 1, 10-03-1998, n° 96-11250, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 25-10-2005, n° 03-19.274, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 06-12-2005, n° 03-15.588, FS-P+B, Rejet. Abonnés
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