Art. 294, Code civil

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Décisions de référence (1)

Art. 294, Code civil

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L2694ABE

                    Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
                

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Décisions de Références

CE 7/9 SSR, 09-10-1991, n° 67692 Abonnés

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