Art. 205, Code civil
Lecture: 1 min
L2270ABP
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Fixation de la dette du débiteur d’aliments : prise en compte des ressources du conjoint ? » / brèves / le quotidien du 4 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « De la délégation de l'exercice de l'autorité parentale » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions sur les conditions auxquelles est subordonnée la déduction des pensions versées au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant » / conclusions / lexbase fiscal n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La déductibilité fiscale de la pension alimentaire » / focus / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « La fiscalité des pensions versées au titre du devoir d'entretien des parents ou qui procèdent de l'obligation alimentaire » / focus / lexbase fiscal n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions du Conseil d’État sur l’imposition des pensions alimentaires réglées en nature par l’ex-époux - Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-1 (Janvier – Juillet) » / panorama / lexbase droit privé n°875 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant » / brèves / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Demandeur "DALO" logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire : prise en compte de ce logement par la commission de médiation » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Février 2016 - Divorce pour faute : torts et dommages et intérêts appréciés par les juges du fond » / chronique / lexbase droit privé n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Créance d'aliments envers les père et mère : pas de solidarité entre les enfants débiteurs » / brèves / lexbase droit privé n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les obligations alimentaires envers les ascendants - Compte-rendu de la réunion du 27 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents : appréciation de l'état de besoin » / brèves / le quotidien du 19 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Quelques rappels sur la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents » / brèves / lexbase droit privé n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Déduction des aliments versés à des ascendants : la preuve de l'état de besoin par relevé de comptes bancaires » / brèves / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Pensions alimentaires : non-déductibilité de l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un logement parisien à une personne âgée percevant plus de deux fois le SMIC annuel à titre de pension » / brèves / lexbase fiscal n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Majeurs vulnérables et fiscalité - Compte-rendu de la réunion de la sous-commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase fiscal n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Non-déductibilité des pensions alimentaires versées à une soeur et à un frère à l'étranger, s'ils ne sont pas dans le besoin » / brèves / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Non-déductibilité des pensions alimentaires versées à l'ascendant lorsque celui-ci, propriétaire de sa résidence principale, perçoit des revenus lui permettant d'assumer ses charges et besoins » / brèves / lexbase fiscal n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Obligation alimentaire des enfants versus devoir de secours entre époux : hiérarchie des obligations » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : pensions alimentaires, prestations compensatoires en capital et avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : déductibilité des pensions et prestations compensatoires versées sous forme d'avantage en nature » / brèves / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : revalorisation des plafonds applicables aux déductions prévues en matières de pensions alimentaires, de contribution aux charges de familles et autres avantages en nature » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Obligation alimentaire et évaluation du montant de l'aide sociale » / brèves / le quotidien du 1 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : non-déductibilité des sommes versées par un tuteur légal pour l'entretien d'une personne dépendante » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : plafonds applicables pour la déduction des pensions alimentaires au titre de l'année 2006 » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources » / brèves / le quotidien du 11 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Réclamation relative à la contestation d'un impôt et déduction de pensions alimentaires versées à un descendant » / jurisprudence / lexbase fiscal n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la condition de ressources pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés » / brèves / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : déductibilité des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs » / textes / lexbase fiscal n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'obligation alimentaire envers les ascendants mise à la charge des enfants ne concerne pas leurs concubins » / brèves / le quotidien du 10 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Pension alimentaire : déduction à hauteur de la valeur du SMIC ramené au niveau de vie du Liban » / brèves / lexbase fiscal n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : non-déductibilité, au titre de pension alimentaire, de la mise à disposition d'un logement à un ascendant dont il est déjà usufruitier » / brèves / lexbase fiscal n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Nouveaux plafonds applicables aux déductions afférentes aux pensions alimentaires » / brèves / lexbase fiscal n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Pensions alimentaires : non-déductibilité des versements au titre d'une rente viagère dont le montant est inférieur au montant potentiel de la vente du bien » / brèves / lexbase fiscal n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Conditions de la participation des débiteurs de l'obligation alimentaire aux frais d'obsèques » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Pensions alimentaires : la preuve de l'état de besoin des ascendants peut être rapportée notamment au moyen d'attestations délivrées par le maire et la trésorerie de la commune de résidence » / brèves / lexbase fiscal n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" » / brèves / le quotidien du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : publication des nouveaux plafonds de déduction afférente aux versements de pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage et des avantages en nature consentis aux personnes âgées » / brèves / lexbase fiscal n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les effets de la filiation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe - BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20190502 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global - BOI-IR-BASE-30-20170920 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents - BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires - BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux ascendants - BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses - BOI-IR-BASE-20-60-30-20210521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer fiscal - BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants mineurs - BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille - BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à l'acompte - BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application - BOI-IR-RICI-150-10-20170920 » Abonnés
Cité par Art. L354-10, Code des communes
Cité par Art. 379, Code civil
Cité par Art. A444-75, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. L708, Code de la santé publique
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.