Art. 9, Code civil
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Cass. soc., 02-10-2001, n° 99-42.942, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 23-05-2007, n° 05-17.818, FS-P+B+R+I, Cassation sans renvoi Abonnés
CE 9/10 SSR, 27-04-2011, n° 314577, publié au recueil Lebon Abonnés
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