Art. 434-45, Code pénal
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L1727AMW
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales en matière d'atteinte à l'action de justice » Abonnés
Cass. crim., 01-10-2013, n° 12-83.143, F-P+B, Rejet Abonnés
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