Art. 313-4, Code pénal

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Art. 313-4, Code pénal

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L1815AM8

                    L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2024) » / panorama / lexbase pénal n°72 du 27 juin 2024 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 27-05-2004, n° 03-82.738, FP-P+F+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 09-09-2008, n° 07-82.027, F-P+F, Rejet Abonnés