Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / TITRE « La chose d’autrui » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / TITRE « Les sanctions encourues pour vol » Abonnés
Cass. crim., 14-05-2013, n° 12-80.153, FS-P+B, Rejet Abonnés