Art. 112-1, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Pas d'obligation pour le juge de prononcer une mesure de contrainte pénale » / brèves / le quotidien du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application immédiate d'une loi pénale plus douce en matière de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière » / brèves / lexbase droit privé n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'abrogation de la loi pénale constatée par les juridictions pénales fait-elle obstacle au principe de non bis in idem ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Peut-on encore être jugé deux fois pour les mêmes faits ? La France au milieu du gué » / le point sur... / lexbase affaires n°403 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Eléments constitutifs du délit d'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire dans le domaine du marché de la viande » / brèves / le quotidien du 16 avril 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Nullité de l'extradition pour faits qualifiés de génocide et de crime contre l'Humanité mais non incriminés par l'Etat requérant à l'époque de leur commission » / brèves / le quotidien du 28 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Le contrôle de la sanction par les juges : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / evénement / lexbase public n°321 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Conditions de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires » / brèves / lexbase droit privé n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Abrogation par la "LME" de l'incrimination de ventes en soldes en dehors des périodes autorisées : rappel de l'application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur » / brèves / lexbase affaires n°283 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Non-application du principe de rétroactivité in mitius à la suppression de la prohibition de la discrimination tarifaire (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) par la "LME" » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La revente à perte et la portée du principe de retroactivité in mitius de la loi pénale de fond » / jurisprudence / lexbase affaires n°236 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Conformité à la constitution de la non-rétroactivité de l'assouplissement des dispositions sur la revente à perte » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Certificat d'immatriculation du véhicule établi au nom d'une personne morale : les nouvelles dispositions sont applicables même aux infractions commises antérieurement à la modification des textes » / brèves / lexbase public n°174 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Peut-il y avoir diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion télévisée d'une déposition faite sous serment devant une commission d'enquête parlementaire ? » / brèves / le quotidien du 28 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin : application de la loi dans le temps » / brèves / lexbase fiscal n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De l'application de la loi pénale dans le temps » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps et responsabilité pénale des personnes morales » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Non-application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce en matière de déchéance d'un régime de faveur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rappel du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale » / brèves / lexbase droit privé n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Application dans le temps des dispositions relatives à la revente à perte et condamnation d'un distributeur pour les faits postérieurs à la loi "Dutreil" » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le champ de compétence de la Halde s'étend à des faits antérieurs à sa création » / brèves / le quotidien du 13 février 2007 Abonnés
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