Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Annulation de la sentence arbitrale et effet sur l’inscription d’hypothèque » / brèves / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Annulation d'une sentence arbitrale et intervention d'un tiers » / brèves / lexbase droit privé - archive n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Annulation de la sentence arbitrale et office de la juridiction arbitrale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage interne » Abonnés
Cass. civ. 1, 26-10-2011, n° 10-17.708, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 25-06-2014, n° 12-20.546, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 24-05-2018, n° 17-18.796, F-D, Rejet Abonnés
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